Vous avez trouvé une voiture d’occasion et vous avez décidé de l'acheter. Pour vous protéger en cas de litige, vous devez avoir des informations exactes sur les garanties légales. En effet il y a deux formes de garantie légale à respecter : celle qui concerne les vices cachés valable pour tout type de vendeur et celle de conformité qui est réservée aux professionnels.
Garantie légale des vices cachés pour tout vendeur
Tous les véhicules mis en vente sur le marché doivent être soumises à la garantie légale des vices cachés. En cas de découverte du vice caché par l’acheteur, le délai de procédure judiciaire est valable pendant 2 ans à compter du jour de la constatation. Cette garantie pose certains critères pour jouir de ses bénéfices. Le vice caché rend la voiture inutilisable. Un expert automobile agréé seulement peut faire la constatation et détermine si le vice en question précède la vente ou non et établit un rapport permettant la défense du cas au tribunal. Si vous voulez connaitre d'avantage, visitez garantie voiture d'occasion.
Dans le cas de procédure judiciaire suite à une impasse de procédure à l’amiable, les frais de justice sont à la charge de l’acheteur. Si en cas d’obtention de gain de cause, le vendeur va rembourser les frais de justice. Si le vice caché est prouvé, l’acheteur peut choisir entre une révision du prix de la vente et l’annulation de la vente tout simplement.
Cette garantie mécanique particulier est obligatoire pour toute vente effectuée. En cas de dissimulation volontaire d’un vice caché, l’acheteur dispose 5 ans pour entamer la procédure judiciaire pour annuler la vente.
Et le fait de mentionner dans le contrat de vente « en l’état » n’a aucun effet sur la garantie légale des vices cachés ou le dol.
Garantie légale de conformité pour les professionnels
Ici, on parle la garantie voiture d'occasion faite par un professionnel : concessionnaire ou garagiste. La garantie légale de conformité couvre une période de 2 ans à compter de la date de livraison. Il s’agit des défauts de non-conformité de la voiture, c’est-à-dire, des défauts non mentionnés par le vendeur dans la description ou toute informations inexactes concernant la voiture, par exemple, mauvais kilométrage, élément dysfonctionnel, grande réparation imprévue.
Non prise en charge des garanties légales
Pour les véhicules achetés aux ventes aux enchères, la garantie légale des vices cachés ne s’applique pas du tout.
La garantie mécanique voiture d'occasion pour les professionnels, la garantie de conformité n’est pas valable dans les cas ci-après :
- Vous êtes au courant du défaut en question lors de l’achat ;
- Vous êtes averti du défaut avant l’achat ;
- Vous êtes responsable de l’origine du défaut parce que vous avez apporté des modifications ou des manipulations.